SignalConso : signaler un problème à la répression des fraudes en toute transparence avec l’entreprise
13 octobre 2020
Depuis Février 2020, la plateforme SignalConso a été lancée au niveau national.
Qu’est-ce-que c’est SignalConso ?
SignalConso est une plateforme de signalement pour les consommateurs mise en ligne par la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Elle permet aux consommateurs de signaler les fraudes et/ou arnaques diverses auxquels ils ont été confrontés (alimentaire ou autre). Il est également possible de signaler une intoxication alimentaire après avoir consommé un aliment. Les signalements se font via le site internet : https://signal.conso.gouv.fr/.
Attention : un signalement ne constitue pas une saisie de la DGCCRF mais peut permettre de mieux cibler les établissements à contrôler. Il faut noter qu’en fonction de la gravité et de la fréquence des signalements, les inspecteurs de la DGCCRF peuvent être amenés à contrôler l’établissement. En un an, la plateforme a reçu près de 3400 signalements et la DGCCRF a réalisé une trentaine de contrôle.
Comment cela fonctionne ?
- Le consommateur a rencontré un problème avec une entreprise ?
Il peut faire remonter son problème sur le site SignalConso. Si son signalement ne constitue pas un problème, la plateforme le guidera pour savoir s’il peut effectuer un signalement.
- Le consommateur fait un signalement avec SignalConso ?
Il signale le problème en choisissant une catégorie et en répondant aux questions.
Suivant le problème, SignalConso le conseillera sur les démarches à suivre en plus de son signalement.
- Vous pouvez intervenir.
Un courrier vous est transmis par SignalConso avec un code d’activation de 6 chiffres afin que vous puissiez vous créer votre « Espace Professionnel » sur la plateforme et connaître le signalement (qui peut être anonymisé). Il faudra vous identifier avec le numéro de SIRET de votre entreprise puis renseigner votre nom, prénom, adresse mail et choisir un mot de passe pour activer votre espace personnel.
Vous pourrez ensuite mettre en place des actions correctives et les notifier sur la plateforme, le consommateur sera informé via un mail de SignalConso. Si vous le souhaitez, vous pouvez le pas consulter les signalements déposés sur la plateforme, dans ce cas la DGCCRF et le consommateur seront avertis que le signalement n’a pas été consulté.
Vous pouvez également contacter directement le consommateur si celui-ci a choisi de vous transmettre ses coordonnées.
- La répression des fraudes intervient si c’est nécessaire.
Le signalement du consommateur est enregistré dans la base de données de la répression des fraudes (DGCCRF).
Si les signalements deviennent trop nombreux pour une même entreprise et/ou que le problème est considéré comme grave par les inspecteurs de la DGCCRF, celle-ci peut opérer un contrôle dans l’entreprise concerné.
