Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente des actions de formation et conseil du Centre Local d’Action Qualité (CLAQ) Ile-de-France

Article 1 : Objet

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent :

• aux prestations de formation et de conseils et aux services annexes que le CLAQ assure.

Les actions peuvent être réalisées :

• soit au bénéfice de groupes constitués par une entreprise généralement dans ses locaux « stage intra »
• soit au bénéfice de personnels de différentes entreprises « stage inter »
• soit selon des formules définies au cas par cas « conseil » « expertise »…

Toute prestation réalisée par la CLAQ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Garantie

Le CLAQ Ile-de-France s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir des stages avec les usages en vigueur dans la profession.

Article 3 : Acceptation d’une demande de prestation par le CLAQ

Une demande de prestation ne sera prise en compte par le CLAQ qu’à la réception d’un exemplaire du devis envoyé au demandeur et retourné par celui-ci, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » ainsi que du versement d’un acompte ou du règlement de la totalité de l’action, selon les conditions prévues dans le devis.

Les tarifs indiqués dans le devis sont valables 3 mois à compter de la date d’émission de ce dernier.

Article 4 : Annulation ou report des prestations

Annulation ou report du fait du CLAQ

 Le CLAQ se réserve le droit de reporter ou annuler une session pour des raisons d’organisation, au plus tard 10 jours avant la date de début de stage sauf en cas de force majeure tel que visé à l’article 1218 du Code civil (grève, maladie du formateur …).

Le CLAQ se donne le droit de ne pas mener à terme une prestation dans le cas où le demandeur ne permet pas la bonne réalisation de la prestation (rendez-vous systématiquement reportés, éléments dissimulés ou non communiqués au CLAQ ce qui entrave la réalisation de la prestation, etc.). Dans ce cas, le demandeur devra régler au CLAQ le montant correspondant au travail effectué par la CLAQ et évalué par ce dernier.

Désistement ou report du fait du Client

Pour être valable, toute annulation ou report doit être notifié par écrit (lettre ou mail).

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 10 jours du début de la formation ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, le CLAQ Ile-de-France remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

Article 5 : Prix

Le prix s’entend toutes taxes comprises

• Le prix inclut les supports et la mise à disposition du matériel pédagogique nécessaire à la formation.
• Le Client met à disposition du CLAQ pour les prestations en entreprise une zone adaptée permettant le bon déroulement de la formation dite “intra”
• Des conditions particulières peuvent indiquer les équipements fournis ou à fournir

Le CLAQ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le CLAQ s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiquées lors de la validation de la commande.

Article 6 : Paiement

Le règlement du prix de la prestation s’effectue suivant les conditions fixées sur le devis, telles que stipulées dans l’article 3 ci-dessus. Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, une pénalité de retard s’élevant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de recouvrement judiciaire ou extra judiciaire, l’ensemble des frais exposés par le CLAQ est à la charge du Client. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement s’élève à 40€, en sus des indemnités de retard.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le CLAQ à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le CLAQ s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s’engage à verser au CLAQ le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.

Le CLAQ adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Article 7 : Obligation et confidentialité

Le CLAQ considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, tout information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de sa prestation. Le CLAQ ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature de la prestation, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 8 : Protection des données personnelles (RGPD)

Afin de traiter la demande d’inscription du client et lui envoyer des informations commerciales, le CLAQ Ile-de-France collecte ses données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Le CLAQ Ile-de-France s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante : claqidf@cgad.fr en indiquant son nom, prénom, adresse email.

Article 9 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papier ou numérique remis lors des sessions de formation sont la propriété du CLAQ Ile-de-France. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès du CLAQ Ile-de-France.

L’ensemble des textes, commentaires, livrets, illustrations et images reproduits sur ces supports dans protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable du CLAQ Ile-de-France sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 10 : Indemnités

Le Client et l’entité bénéficiaire de la prestation (si elle est différente du Client) acceptent la responsabilité du respect des présentes conditions. Le Client et l’entité bénéficiaire acceptent d’indemniser le CLAQ Ile-de-France de toute perte, dommage, ou dégât causé à toute propriété, ou à tout employé et partenaire du fait de tout stagiaire inscrit par le Client ou l’entité bénéficiaire.

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générale de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS.